Créer une SARL de famille : conditions, statuts et option pour l'IR
Créer une SARL de famille, c'est réunir des associés d'une même famille, rédiger des statuts, déposer le capital puis immatriculer la société. Pour la location meublée, l'option pour l'impôt sur le revenu se prépare dès la création, avec l'accord de tous les associés. Nos experts‑comptables vous aident à la préparer et mettent en place la comptabilité dès le premier exercice.
- Dès 1 190 € TTC / an
- Reprise possible en cours d'année
- Devis gratuit et sans engagement
Les étapes de création d'une SARL de famille
Une SARL de famille se crée comme toute SARL : statuts, capital, annonce légale et immatriculation. Ce qui la distingue, c'est la composition familiale de ses associés et l'option pour l'impôt sur le revenu, à préparer dès la création pour une activité de location meublée.
Les associés possibles
- Parents en ligne directe
- Frères et sœurs
- Conjoints et partenaires de PACS
À prévoir dans les statuts
- Un objet social commercial, comme la location meublée
- La désignation du gérant
- L'agrément des nouveaux associés
Bon réflexe : chaque associé doit être directement uni aux autres. Avant d'arrêter la liste des associés, vérifiez que tous les liens de famille remplissent cette condition.
De la décision à l'immatriculation
- Étape 1Les statutsRédigés puis signés par tous les associés : objet social, gérance, répartition des parts, règles d'agrément.
- Étape 2Le dépôt du capitalLes apports en numéraire sont déposés en banque ou chez un notaire. Un cinquième au moins est libéré, le solde dans les cinq ans.
- Étape 3L'annonce légaleUn avis de constitution est publié dans un support habilité du département du siège social.
- Étape 4L'immatriculationLe dossier est déposé en ligne sur le Guichet unique. Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués.
- Dès la créationL'option pour l'IRL'option est notifiée au service des impôts des entreprises, avec l'accord de tous les associés.
Notre rôle : vous aider à préparer l'option pour l'impôt sur le revenu, puis mettre en place la comptabilité, le plan d'amortissement et le calendrier fiscal dès le premier exercice.
Ce que nous faisons pour votre nouvelle SARL
Du choix de la structure au premier bilan, nous vous accompagnons dans le lancement de votre SARL de famille puis dans la vie de la société, selon la formule choisie.
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Avant la création
Le projet
Avant d'investir, nous comparons les structures possibles et chiffrons l'intérêt de l'option pour l'impôt sur le revenu.
- Simulation avant acquisition, avec choix du statut
- Suivi des conditions de l'option pour l'IR
- Bilan stratégique annuel
- Revue annuelle du patrimoine immobilier
Investisseur -
Au démarrage
Le premier exercice
Nous mettons en place le dossier de la société, la liste des pièces et le calendrier fiscal dès le premier exercice.
- Accompagnement du premier exercice
- Espace client et coffre-fort numérique
- Liste des pièces à fournir, adaptée à votre statut
- Calendrier personnalisé des échéances fiscales
Toutes formules -
Chaque année
La vie de la société
Une fois la SARL lancée, nous préparons les décisions des associés et gérons les relations avec l'administration.
- Approbation des comptes et dépôt au greffe
- Répartition du résultat et aide aux déclarations des associés
- Registre des décisions et convocations d'assemblée
- CFE, TVA si la société y est assujettie, et courriers de l'administration
Gestion et +
Vous transformez une SCI ou reprenez une SARL existante ? Nous étudions les conséquences fiscales avant l'opération et reprenons le dossier en cours d'année.
Nos formules SARL de famille
L'accompagnement du premier exercice, le bilan, la liasse 2031 et les amortissements sont compris dès la première formule. La simulation avant acquisition et le suivi de l'option pour l'IR viennent avec la formule Investisseur. Prix annuels TTC, connus à l'avance.
Conformité
L'essentiel : bilan, liasse 2031 et amortissements de la SARL de famille.
Lot supplémentaire : +348 € TTC / an
- Bilan, liasse 2031 et télédéclaration
- Gestion des amortissements
- Calendrier personnalisé des échéances fiscales
- Espace client et liste des pièces à fournir
- Accompagnement du premier exercice
Gestion
Pour déléguer la vie de la société et accompagner chaque associé dans sa déclaration.
Lot supplémentaire : +288 € TTC / an
- Tout Conformité, plus :
- Approbation des comptes et dépôt au greffe
- Répartition du résultat et aide aux déclarations des associés
- CFE, TVA si assujetti, et courriers de l'administration
- Estimation de l'impôt avant la déclaration
- Récapitulatif annuel et tableau de bord
Investisseur
Pour sécuriser l'option pour l'IR et piloter la stratégie de la SARL de famille.
Lot supplémentaire : +228 € TTC / an
- Tout Gestion, plus :
- Suivi des conditions de l'option pour l'IR
- Bilan stratégique annuel et revue du patrimoine
- Simulation avant une nouvelle acquisition
- Estimation de la plus-value et calendrier de vente
- Courriers de l'administration traités en priorité
Statuts de SARL de famille : six choix à faire
Les statuts fixent durablement les règles de la société. Pour une SARL de famille en location meublée, certains choix pèsent directement sur l'option pour l'impôt sur le revenu et sur la situation de chaque associé.
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Le capital
Son montant est libre et fixé par les statuts. Les apports en numéraire sont libérés d'au moins un cinquième à la création, le solde dans les cinq ans.
À fixer
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La répartition des parts
Elle détermine la part de résultat imposée chez chaque associé et, donc, son statut LMNP ou LMP.
Impact fiscal
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La gérance
Un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La part du capital détenue par le gérant et sa famille détermine son régime social.
Impact social
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L'objet social
Il doit viser une activité commerciale, comme la location meublée, pour permettre l'option pour l'impôt sur le revenu.
Condition de l'option
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Les clauses d'agrément
Elles encadrent l'entrée de nouveaux associés et protègent le caractère familial de la société, condition de l'option.
Recommandé
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L'apport d'un bien
Un bien apporté par un associé doit être évalué. L'opération a des conséquences fiscales à étudier avant la signature des statuts.
À anticiper
Vous avez déjà une SCI ? Sa transformation en SARL de famille est possible, mais le passage d'une activité civile à une activité commerciale emporte des conséquences fiscales à étudier au cas par cas. Notre guide SARL de famille ou SCI compare les deux structures.
Avant de signer les statuts : nous chiffrons les effets de vos choix sur l'imposition de chaque associé.
Préparer ma SARLCréer une SARL de famille : vos questions
Conditions, statuts, capital, option pour l'IR : les réponses de nos experts-comptables aux questions les plus fréquentes sur la création d'une SARL de famille.
Une question sur votre propre dossier ?Nos experts-comptables vous répondent et vous proposent un devis gratuit.
Demander un devis gratuitComment créer une SARL de famille ?
Comme toute SARL : rédaction et signature des statuts, dépôt des apports en numéraire, publication d'une annonce légale, puis immatriculation en ligne sur le Guichet unique. Pour la location meublée, l'option pour l'impôt sur le revenu se prépare dès la création, avec l'accord de tous les associés.
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de famille ?
Les associés doivent être uniquement des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints ou des partenaires de PACS, chacun étant directement uni aux autres. Pour opter pour l'impôt sur le revenu, la société doit exercer une activité commerciale, comme la location meublée.
Combien d'associés faut-il pour une SARL de famille ?
Au moins deux associés, puisque la SARL de famille réunit des membres d'une même famille. Une SARL entre deux époux, ou entre un parent et ses enfants, remplit cette condition.
Quel capital pour une SARL de famille ?
Le montant du capital est libre et fixé par les statuts. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième lors de la création, le solde dans les cinq ans.
Quand opter pour le régime de la SARL de famille ?
L'option se prépare dès la création. Elle est notifiée au service des impôts des entreprises avant l'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique, ou lors des formalités de création de la société.
Que doivent prévoir les statuts d'une SARL de famille ?
Un objet social commercial, comme la location meublée, la désignation du gérant, la répartition des parts entre les associés et des clauses d'agrément encadrant l'entrée de nouveaux associés, pour préserver le caractère familial de la société.
Qui peut être gérant d'une SARL de famille ?
Un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La part du capital détenue par le gérant et sa famille détermine son régime social.
Peut-on transformer une SCI en SARL de famille ?
Oui, mais le passage d'une activité civile à une activité commerciale emporte des conséquences fiscales qui doivent être étudiées avant l'opération. Notre guide SARL de famille ou SCI compare les deux structures.
Peut-on apporter un bien immobilier à une SARL de famille ?
Oui. Un associé peut apporter un bien en nature. L'apport doit être évalué et a des conséquences fiscales à anticiper avant la signature des statuts.
Quelles obligations après la création d'une SARL de famille ?
Tenir une comptabilité complète, établir chaque année un bilan et la liasse 2031, faire approuver les comptes par les associés, les déposer au greffe et vérifier que les conditions de l'option restent remplies.
Combien coûte l'expert-comptable d'une SARL de famille ?
Nos formules commencent à 1 190 € TTC par an, accompagnement du premier exercice, bilan et liasse 2031 compris. La simulation avant acquisition, avec choix du statut, et le suivi des conditions de l'option sont inclus dans la formule Investisseur, à 1 690 € TTC.