SARL de famille et location meublée : comptabilité et fiscalité
La SARL de famille réunit des associés parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS. Lorsqu'elle exerce la location meublée, une activité commerciale, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu : chaque associé est imposé sur sa part du résultat, après amortissement des biens. Nos experts‑comptables établissent le bilan et la liasse 2031 et suivent les conditions de l'option.
- Dès 1 190 € TTC / an
- Reprise possible en cours d'année
- Devis gratuit et sans engagement
Comment fonctionne une SARL de famille en location meublée
Une SARL relève normalement de l'impôt sur les sociétés. Grâce à l'option de l'article 239 bis AA du CGI, la SARL de famille est imposée comme une société de personnes : son résultat, déterminé au régime réel, est imposé directement entre les mains des associés.
Dans la société
- Bilan et liasse 2031
- Amortissement des biens et du mobilier
- Pas d'impôt sur les sociétés
Chez chaque associé
- Sa part du résultat, en BIC
- Son statut LMNP ou LMP
- Son impôt, avec ses autres revenus
Location nue exclue : l'option vise les activités commerciales. Une SARL de famille qui donne ses biens en location nue ne peut pas en bénéficier et reste à l'impôt sur les sociétés.
Les conditions de l'option
- Les associésUne même familleParents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires de PACS, chacun étant directement uni aux autres.
- L'activitéUne activité commercialeLa location meublée en fait partie. La location nue, activité civile, est exclue.
- Avant l'exerciceUne option notifiéeL'option est adressée au service des impôts avant l'ouverture du premier exercice concerné, ou lors de la création de la société.
- EnsuiteDes conditions maintenuesL'entrée d'un associé hors du cercle familial ou l'abandon de l'activité commerciale met fin à l'option.
Notre rôle : établir le bilan et la liasse 2031, répartir le résultat entre les associés et, dans la formule Investisseur, vérifier chaque année que les conditions de l'option restent remplies.
Ce que nous faisons pour votre SARL de famille
Du bilan annuel au suivi de l'option pour l'impôt sur le revenu, nous prenons en charge les obligations de votre SARL de famille en location meublée et accompagnons chaque associé, selon la formule choisie.
-
Chaque année
Le bilan et la liasse 2031
Vous déposez vos pièces dans votre espace client ; nous tenons la comptabilité, calculons les amortissements et télédéclarons la liasse.
- Bilan, liasse 2031 et télédéclaration
- Gestion des amortissements
- Calendrier personnalisé des échéances fiscales
- Accompagnement du premier exercice
Toutes formules -
Entre associés
Les associés et l'administration
Nous préparons l'approbation des comptes, répartissons le résultat et indiquons à chaque associé ce qu'il doit déclarer.
- Approbation des comptes et dépôt au greffe
- Répartition du résultat et aide aux déclarations des associés
- CFE, TVA si la société y est assujettie, et courriers de l'administration
- Estimation de l'impôt avant la déclaration
Gestion et + -
Pour l'avenir
Le suivi de l'option
Nous vérifions chaque année que la SARL remplit toujours les conditions de l'option et préparons ses décisions importantes.
- Suivi des conditions de l'option pour l'IR
- Simulation avant une nouvelle acquisition, une par an
- Bilan stratégique annuel
- Estimation de la plus-value avant une vente
Investisseur
Votre SARL de famille a déjà un expert-comptable ? Nous reprenons son dossier, y compris en cours d'année, avec l'historique des amortissements.
Nos formules SARL de famille
Le bilan, la liasse 2031, sa télédéclaration et la gestion des amortissements de votre SARL de famille sont compris dès la première formule. Prix annuels TTC, connus à l'avance.
Conformité
L'essentiel : bilan, liasse 2031 et amortissements de la SARL de famille.
Lot supplémentaire : +348 € TTC / an
- Bilan, liasse 2031 et télédéclaration
- Gestion des amortissements
- Calendrier personnalisé des échéances fiscales
- Espace client et liste des pièces à fournir
- Accompagnement du premier exercice
Gestion
Pour déléguer la vie de la société et accompagner chaque associé dans sa déclaration.
Lot supplémentaire : +288 € TTC / an
- Tout Conformité, plus :
- Approbation des comptes et dépôt au greffe
- Répartition du résultat et aide aux déclarations des associés
- CFE, TVA si assujetti, et courriers de l'administration
- Estimation de l'impôt avant la déclaration
- Récapitulatif annuel et tableau de bord
Investisseur
Pour sécuriser l'option pour l'IR et piloter la stratégie de la SARL de famille.
Lot supplémentaire : +228 € TTC / an
- Tout Gestion, plus :
- Suivi des conditions de l'option pour l'IR
- Bilan stratégique annuel et revue du patrimoine
- Simulation avant une nouvelle acquisition
- Estimation de la plus-value et calendrier de vente
- Courriers de l'administration traités en priorité
LMNP ou LMP en SARL de famille : un statut par associé
Dans une SARL de famille ayant opté pour l'impôt sur le revenu, le statut de loueur en meublé non professionnel ou professionnel ne s'apprécie pas au niveau de la société, mais pour chaque associé, à proportion de ses droits dans les bénéfices.
Un exemple : trois associés
Une SARL de famille encaisse 60 000 € de loyers meublés par an. Le parent détient la moitié des parts, chacun de ses deux enfants un quart. Aucun n'a d'autre location meublée.
| Associé | Sa part des recettes | Autres revenus d'activité | Statut |
|---|---|---|---|
| Parent, 50 % | 30 000 € | 25 000 € | LMP |
| Enfant A, 25 % | 15 000 € | 10 000 € | LMNP |
| Enfant B, 25 % | 15 000 € | 40 000 € | LMNP |
Lecture : le parent dépasse 23 000 € de recettes, et ses recettes excèdent ses autres revenus d'activité : il est LMP. Les enfants restent sous le seuil de 23 000 € : ils sont LMNP, quels que soient leurs autres revenus.
Ce que change le statut
Le résultat de la SARL est le même pour tous, mais chaque associé en tire des conséquences différentes selon son statut, pour l'impôt, la protection sociale et la revente.
| Point | LMNP | LMP |
|---|---|---|
| Déficit | Imputable sur les seuls revenus de location meublée | Imputable sur le revenu global |
| Social | Prélèvements sociaux sur le résultat | Cotisations sociales sur le résultat |
| Plus-value | Régime des particuliers | Régime professionnel |
Attention : le seuil de 23 000 € s'apprécie au niveau du foyer fiscal. Les autres locations meublées de l'associé ou de son foyer s'ajoutent à sa part des recettes de la SARL.
Chaque associé a sa propre situation : nous déterminons son statut chaque année et lui indiquons ce qu'il doit déclarer.
Vérifier nos statutsSARL de famille et location meublée : vos questions
Option pour l'IR, statut LMNP ou LMP, amortissements, obligations comptables : les réponses de nos experts-comptables aux questions les plus fréquentes sur la SARL de famille en location meublée.
Une question sur votre propre dossier ?Nos experts-comptables vous répondent et vous proposent un devis gratuit.
Demander un devis gratuitQu'est-ce qu'une SARL de famille ?
C'est une SARL formée uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires de PACS, chaque associé étant directement uni aux autres. Lorsqu'elle exerce une activité commerciale, comme la location meublée, elle peut opter pour être imposée comme une société de personnes.
Peut-on faire de la location meublée en SARL de famille ?
Oui. La location meublée est une activité commerciale : elle permet à la SARL de famille d'opter pour le régime des sociétés de personnes, prévu à l'article 239 bis AA du CGI. Chaque associé est alors imposé sur sa part du résultat, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Une SARL de famille peut-elle louer nu ?
La location nue est une activité civile. Une SARL de famille qui loue nu ne remplit pas les conditions de l'option pour le régime des sociétés de personnes et reste soumise à l'impôt sur les sociétés.
Comment opter pour le régime de la SARL de famille ?
L'option est notifiée au service des impôts avant l'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique, ou lors de la création de la société. Elle reste valable tant que ses conditions sont remplies, notamment la composition familiale des associés et l'exercice d'une activité commerciale.
Les associés d'une SARL de famille sont-ils LMNP ou LMP ?
Le statut s'apprécie pour chaque associé, à proportion de ses droits dans les bénéfices de la société, et au niveau de son foyer fiscal. Un même associé peut être loueur en meublé professionnel quand ses coassociés restent non professionnels.
Les biens d'une SARL de famille sont-ils amortis ?
Oui. Le résultat de la SARL de famille est déterminé selon le régime réel : les immeubles, hors terrain, et le mobilier sont amortis, ce qui réduit le résultat imposable réparti entre les associés.
Une SARL de famille peut-elle relever du micro-BIC ?
Non. Le résultat d'une SARL de famille est déterminé selon le régime réel, avec un bilan et une liasse 2031 établis chaque année.
Quelles sont les obligations comptables d'une SARL de famille ?
Tenir une comptabilité complète, établir les comptes annuels, déposer la liasse 2031, faire approuver les comptes par les associés et déposer les comptes au greffe. Selon son activité, la société peut aussi être redevable de la CFE et de la TVA.
Le gérant d'une SARL de famille paie-t-il des cotisations sociales ?
Le gérant majoritaire relève de la sécurité sociale des indépendants. Un gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime des salariés s'il est rémunéré. Par ailleurs, les associés qui ont la qualité de loueur en meublé professionnel paient des cotisations sociales sur leur part du résultat.
SARL de famille ou SCI : laquelle choisir pour louer meublé ?
Une SCI qui loue meublé de façon habituelle devient imposable à l'impôt sur les sociétés. La SARL de famille permet au contraire de louer meublé tout en restant imposée à l'impôt sur le revenu, avec amortissement des biens. Notre guide SARL de famille ou SCI détaille les deux solutions.
Combien coûte l'expert-comptable d'une SARL de famille ?
Nos formules SARL de famille commencent à 1 190 € TTC par an, bilan, liasse 2031 et amortissements compris. L'approbation des comptes et la répartition du résultat sont incluses à partir de la formule Gestion, à 1 390 € TTC, et le suivi des conditions de l'option dans la formule Investisseur, à 1 690 € TTC.