SCI familiale : gérer et transmettre votre patrimoine

C'est une société civile immobilière dont les associés appartiennent à une même famille : parents, enfants, conjoints, frères et sœurs. Elle détient et gère un ou plusieurs biens immobiliers, et peut servir à organiser la transmission du patrimoine. Elle obéit aux mêmes règles que toute SCI.

Elle évite les règles de l'indivision en confiant la gestion à un gérant, fixe dans les statuts les règles de décision et d'entrée de nouveaux associés, et permet de transmettre le patrimoine progressivement par donations de parts, en pleine propriété ou en nue-propriété.

Elle a un coût de création et de fonctionnement : rédaction des statuts, immatriculation, comptabilité, déclaration annuelle et approbation des comptes. Les statuts doivent être rédigés avec soin, car ils encadrent durablement les relations entre les membres de la famille.

Une SCI compte au moins deux associés. Il peut s'agir, par exemple, de deux époux, d'un parent et d'un enfant, ou de plusieurs frères et sœurs.

Par défaut, elle relève de l'impôt sur le revenu : chaque associé est imposé sur sa quote-part du résultat, dans ses revenus fonciers, et la SCI dépose la déclaration 2072. Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés, option qui ne peut être révoquée que pendant les cinq premiers exercices.

Les parents donnent des parts à leurs enfants, par acte notarié, en une ou plusieurs fois. Chaque parent dispose d'un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans. La donation peut porter sur la nue-propriété des parts, les parents conservant l'usufruit.

La valeur des parts correspond à la valeur des biens détenus par la SCI, diminuée de ses dettes, comme l'emprunt restant dû. Cette évaluation doit être sérieuse et documentée, car elle sert de base aux droits de donation.

Un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par les statuts ou par une décision des associés. Le gérant gère les biens au quotidien dans la limite des pouvoirs prévus par les statuts et rend compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an.

Oui. Un enfant mineur peut recevoir des parts, notamment par donation. Il est alors représenté par ses représentants légaux pour les décisions qui le concernent, selon les règles applicables à l'administration des biens des mineurs.

Tenir une comptabilité, déposer la déclaration 2072 à l'IR ou la liasse 2065 à l'IS, établir le rapport du gérant et faire approuver les comptes par les associés, avec un procès-verbal consigné dans le registre des décisions.

Nos formules commencent à 599 € TTC par an pour une SCI à l'IR et à 890 € TTC par an pour une SCI à l'IS, pour deux associés. L'approbation des comptes et l'aide aux déclarations des associés sont incluses à partir de la formule Gestion, la transmission de parts dans la formule Investisseur.