Expert-comptable SARL de famille : louer en meublé en famille, à l'impôt sur le revenu
Parents et enfants, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS : la SARL de famille permet d'exercer ensemble une activité de location meublée tout en restant imposés à l'impôt sur le revenu, grâce à une option sans limitation de durée. Nous tenons sa comptabilité, établissons la liasse fiscale 2031, suivons les amortissements et accompagnons la vie juridique de la société.
- Dès 890 € TTC / an
- Option pour l'IR suivie
- Devis gratuit et sans engagement
- Bilan et liasse fiscale 2031
- Gestion des amortissements
- Approbation des comptes et dépôt au greffe
- Répartition du résultat entre associés
- Un expert-comptable référent
Nos formules d'expert-comptable SARL de famille
Bilan et liasse fiscale 2031 de votre SARL de famille, amortissements, approbation des comptes, dépôt au greffe et répartition du résultat entre associés : trois formules annuelles, à prix connu à l'avance.
Conformité
Les comptes annuels et la déclaration fiscale de votre SARL de famille, établis par un expert-comptable.
- Bilan, liasse fiscale 2031 et télédéclaration
- Gestion des amortissements
- Espace client en ligne et espace numérique pour vos documents
- Calendrier personnalisé des échéances fiscales, avec rappels par e-mail
- Liste des pièces à fournir, adaptée à votre statut
- Accompagnement du premier exercice : reprise de l'existant et mise en place du dossier
Gestion
Pour déléguer la comptabilité, la vie juridique de la SARL et le suivi fiscal de chaque associé.
- Approbation des comptes et dépôt au greffe
- Répartition du résultat et aide aux déclarations des associés
- Tenue du registre des décisions et préparation des convocations d'assemblée
- CFE, TVA (si assujetti) et courriers de l'administration
- Récapitulatif annuel en une page : résultat, impôt payé, montants reportables
- Estimation de l'impôt avant la déclaration
- Tableau de bord annuel de rentabilité : loyers, charges, trésorerie, rendement
Investisseur
Pour sécuriser l'option pour l'IR dans la durée et piloter la stratégie de votre SARL de famille.
- Suivi des conditions de l'option pour l'impôt sur le revenu
- Traitement prioritaire des courriers de l'administration
- Assistance en cas de contrôle fiscal sur les déclarations établies par le cabinet
- Bilan stratégique annuel
- Simulation avant une nouvelle acquisition, avec choix du statut (une par an)
- Revue annuelle de l'ensemble du patrimoine immobilier
- Anticipation de la sortie : estimation de la plus-value et calendrier de vente
SARL de famille, SCI ou LMNP en direct : quelle structure choisir ?
Pour louer en meublé à plusieurs, trois solutions sont souvent comparées : détenir les biens en direct, créer une société civile immobilière ou constituer une SARL de famille. Leurs règles fiscales, juridiques et patrimoniales diffèrent nettement.
Notre conseil : choisir la structure avant l'achat
Changer de structure après l'acquisition coûte cher et complique la fiscalité. Votre expert-comptable compare les solutions à partir de votre projet : composition de la famille, nature de la location, financement, revenus de chacun et objectifs de transmission. Il vous oriente vers la structure la plus cohérente, que nous accompagnons ensuite au quotidien.
Ce que fait votre expert-comptable SARL de famille
La SARL de famille cumule les obligations d'une société commerciale et celles de la location meublée : comptes annuels, liasse fiscale, approbation des comptes, dépôt au greffe.
Votre expert-comptable les prend en charge et veille à ce que l'option pour l'impôt sur le revenu reste valable dans la durée.
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01
La comptabilité de votre SARL de famille
La SARL de famille est une société commerciale : elle tient une comptabilité complète. Nous enregistrons loyers, charges, emprunts, travaux et apports des associés, puis établissons le bilan, le compte de résultat et l'annexe à chaque clôture d'exercice.
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02
La liasse 2031 et les amortissements
Grâce à l'option pour l'impôt sur le revenu, le résultat de la SARL est déterminé selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux et déclaré sur la liasse fiscale 2031, que nous télétransmettons. Nous mettons en place l'amortissement des biens par composants, hors terrain, et suivons la part reportable d'une année sur l'autre.
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L'approbation des comptes et le dépôt au greffe
Comme toute SARL, la SARL de famille doit faire approuver ses comptes par ses associés chaque année, puis les déposer au greffe du tribunal de commerce. Avec les formules Gestion et Investisseur, nous préparons ces formalités dans les délais légaux.
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La répartition du résultat entre associés
Avec l'option pour l'IR, chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part du résultat, à proportion de ses parts. Avec les formules Gestion et Investisseur, nous calculons ces quotes-parts et aidons chaque membre de la famille à remplir sa propre déclaration de revenus.
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La CFE, la TVA et l'administration
Nous suivons les autres obligations de la société : cotisation foncière des entreprises, TVA lorsque l'activité y est soumise, et réponses aux courriers de l'administration fiscale, traités en priorité avec la formule Investisseur.
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Le suivi de l'option pour l'impôt sur le revenu
L'option n'est valable que tant que la SARL reste familiale et exerce une activité éligible. L'entrée d'un associé extérieur au cercle familial la remettrait en cause. Avec la formule Investisseur, nous vérifions chaque année que les conditions de l'option sont respectées, notamment lors des cessions ou donations de parts, et faisons avec vous un bilan stratégique annuel.
SARL de famille : les règles à connaître
Qui peut être associé, quelles activités sont éligibles, comment fonctionne l'option pour l'impôt sur le revenu : les six points essentiels à connaître avant de créer une SARL de famille pour louer en meublé.
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1
Une SARL constituée en famille
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée classique : elle a des statuts, un ou plusieurs gérants et des associés dont la responsabilité est en principe limitée à leurs apports. Sa particularité tient uniquement à la composition de son capital, réservé aux membres d'une même famille.
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2
Un cercle familial strictement défini
Seuls peuvent être associés les parents en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants), les frères et sœurs, ainsi que les conjoints et partenaires de PACS. Les concubins, les neveux ou les cousins ne peuvent pas entrer au capital sans faire perdre l'option.
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3
Une activité commerciale, comme la location meublée
L'option pour l'impôt sur le revenu est réservée aux SARL qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. La location meublée, activité commerciale, en fait partie. La location nue, activité civile, ne permet pas de bénéficier de ce régime.
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4
Une option pour l'IR sans limite de durée
Une SARL relève normalement de l'impôt sur les sociétés. La SARL de famille peut opter pour l'impôt sur le revenu, avec l'accord de tous ses associés, et conserver ce régime sans limitation de durée, tant que les conditions restent remplies.
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5
Une imposition associé par associé
Avec l'option, chaque associé est imposé sur sa quote-part du résultat, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le statut de loueur en meublé, non professionnel ou professionnel, s'apprécie au niveau de chaque associé, selon ses propres recettes et revenus.
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6
Une transmission organisée en famille
La SARL de famille permet de transmettre progressivement le patrimoine par cession ou donation de parts sociales entre membres de la famille. La fiscalité de la revente d'un bien dépend, elle, de la situation de chaque associé : elle s'anticipe avec votre expert-comptable.
Attention aux changements dans la société. Une cession de parts à une personne extérieure au cercle familial, ou un changement d'activité, peut faire perdre le bénéfice de l'option pour l'impôt sur le revenu. Avant toute opération sur le capital, faites-en mesurer les conséquences par votre expert-comptable.
Les SARL de famille que nous accompagnons
Parents et enfants, frères et sœurs, couples : chaque SARL de famille réunit des proches autour d'un projet de location meublée. Voici les situations que nous rencontrons le plus souvent, et la façon dont votre expert-comptable vous accompagne.
Vous investissez en meublé avec vos enfants
Parents et enfants associés dans une même SARL de famille : chacun détient des parts, perçoit sa quote-part du résultat et prépare, à terme, la transmission du patrimoine immobilier familial.
Vous investissez entre frères et sœurs
Plutôt qu'une indivision, souvent source de blocages, la SARL de famille offre un cadre clair : des statuts, un gérant, des règles de décision et une responsabilité en principe limitée aux apports de chacun.
Vous détenez déjà des biens en SCI ou en indivision
Vous louez en meublé via une SCI, au risque de basculer à l'impôt sur les sociétés, ou en indivision familiale ? Un changement de structure peut être envisagé, mais il a des conséquences fiscales et juridiques importantes.
Un associé souhaite céder ses parts
Départ d'un associé, donation à un enfant, entrée d'un nouveau membre de la famille : toute opération sur le capital doit préserver le caractère familial de la société, condition de l'option pour l'impôt sur le revenu.
Vos questions sur la SARL de famille
Associés autorisés, activité éligible, option pour l'impôt sur le revenu, statut LMNP ou LMP, dépôt des comptes : les réponses de nos experts-comptables aux questions des familles qui investissent ensemble.
Peut-on créer une SARL de famille entre concubins ?
Non. Seuls peuvent être associés les parents en ligne directe, les frères et sœurs, ainsi que les conjoints mariés et les partenaires liés par un PACS. Deux concubins ne peuvent pas constituer une SARL de famille ; un couple marié ou pacsé peut en revanche la créer à deux.
Une SARL de famille peut-elle faire de la location nue ?
L'option pour l'impôt sur le revenu est réservée aux SARL familiales qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. La location meublée, activité commerciale, est éligible. La location nue étant une activité civile, elle ne permet pas de bénéficier de ce régime.
Comment la SARL de famille opte-t-elle pour l'impôt sur le revenu ?
L'option doit être décidée par l'ensemble des associés, puis notifiée à l'administration fiscale. À défaut d'option, la SARL relève de l'impôt sur les sociétés, comme toute SARL. Votre expert-comptable vous accompagne dans cette démarche dès la création de la société.
L'option pour l'impôt sur le revenu est-elle limitée dans le temps ?
Non. Contrairement à d'autres sociétés, la SARL de famille peut conserver l'option sans limitation de durée, tant qu'elle reste composée uniquement de membres de la famille et qu'elle exerce une activité éligible. Si l'une de ces conditions cesse d'être remplie, l'option prend fin.
Les associés sont-ils LMNP ou LMP ?
Le statut de loueur en meublé s'apprécie au niveau de chaque associé, selon ses propres recettes de location meublée et ses autres revenus d'activité. Au sein d'une même SARL de famille, un associé peut ainsi être loueur non professionnel et un autre loueur professionnel.
Une SARL de famille peut-elle amortir ses biens ?
Oui. Son résultat est déterminé selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux : les biens loués et le mobilier peuvent être amortis, par composants et hors terrain. L'amortissement réduit le résultat réparti entre les associés, dans les conditions applicables à la location meublée.
Une SARL de famille doit-elle déposer ses comptes au greffe ?
Oui. Comme toute SARL, elle doit faire approuver ses comptes annuels par ses associés, puis les déposer au greffe du tribunal de commerce. Ces formalités s'ajoutent aux obligations fiscales de la location meublée.
Quel capital faut-il pour créer une SARL de famille ?
Le capital d'une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature, par exemple un bien immobilier apporté par un membre de la famille, ce qui nécessite une évaluation et peut avoir des conséquences fiscales à étudier.
Combien coûte un expert-comptable pour une SARL de famille ?
Nos formules d'expert-comptable SARL de famille sont proposées à 890, 1 090 ou 1 390 euros TTC par an pour un lot, selon le niveau d'accompagnement. Chaque lot supplémentaire fait l'objet d'un complément annuel. Le devis est gratuit et sans engagement.