Fiscalité de la SARL de famille : avantages et inconvénients
Grâce à l'option pour l'impôt sur le revenu, la SARL de famille n'est pas imposée elle‑même : chaque associé est imposé sur sa part du résultat, après amortissement des biens. Cette transparence a ses conditions et ses contraintes, de la composition familiale des associés à la comptabilité complète. Nos experts‑comptables vous aident à en mesurer les effets pour votre famille.
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SARL de famille : avantages et inconvénients
La SARL de famille ayant opté pour l'impôt sur le revenu combine le cadre d'une société commerciale et l'imposition directe des associés. Un équilibre intéressant pour la location meublée familiale, à condition d'en accepter les contraintes.
Les avantages
- Une seule impositionLa société ne paie pas l'impôt sur les sociétés : le résultat est imposé directement chez les associés, dans la catégorie des BIC.
- L'amortissement des biensLes immeubles, hors terrain, et le mobilier sont amortis, ce qui réduit le résultat imposable réparti entre les associés.
- Un statut propre à chaque associéLe statut de loueur en meublé, professionnel ou non, s'apprécie pour chaque associé, selon sa part et son foyer.
- Le cadre d'une sociétéUn gérant, des statuts et une responsabilité des associés limitée à leurs apports.
- Une transmission par partsLes parents peuvent transmettre le patrimoine en donnant des parts sociales à leurs enfants.
Les inconvénients
- Un cercle d'associés ferméSeuls les parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints et partenaires de PACS peuvent être associés. L'entrée d'un tiers met fin à l'option.
- Une activité commerciale obligatoireL'option n'est ouverte qu'aux activités commerciales, comme la location meublée. La location nue en est exclue.
- Une comptabilité complèteBilan, liasse 2031, approbation des comptes et dépôt au greffe chaque année.
- Un retour à l'IS en cas de sortieSi les conditions ne sont plus remplies, la SARL relève de nouveau de l'impôt sur les sociétés, avec des conséquences fiscales à anticiper.
- Un coût de gestion plus élevéLes obligations d'une société représentent un coût supérieur à celui d'une location meublée exercée en nom propre.
Sans option : une SARL de famille qui n'opte pas, ou qui ne remplit plus les conditions, est imposée à l'impôt sur les sociétés comme toute SARL. Notre guide SARL de famille ou SCI compare les deux structures.
La bonne structure dépend de votre famille : nous mesurons les effets de l'option pour chaque associé avant votre décision.
Être conseilléCe que nous faisons pour la fiscalité de votre SARL
Des déclarations annuelles au suivi de l'option pour l'impôt sur le revenu, nous prenons en charge la fiscalité de votre SARL de famille et indiquons à chaque associé ce qu'il doit déclarer, selon la formule choisie.
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Chaque année
Les déclarations
Nous établissons le bilan, calculons les amortissements et télédéclarons la liasse 2031 de la SARL dans les délais.
- Bilan, liasse 2031 et télédéclaration
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Toutes formules -
Avant la déclaration
L'impôt de chaque associé
Chaque associé connaît sa part du résultat et l'impôt attendu avant de remplir sa propre déclaration de revenus.
- Estimation de l'impôt avant la déclaration
- Répartition du résultat et aide aux déclarations des associés
- Récapitulatif annuel : résultat, impôt payé, montants reportables
- CFE, TVA si la société y est assujettie, et courriers de l'administration
Gestion et + -
Pour vos décisions
Le conseil fiscal
Nous vérifions que l'option reste valable et chiffrons les conséquences fiscales de vos projets avant de les engager.
- Suivi des conditions de l'option pour l'IR
- Simulation avant une nouvelle acquisition, une par an
- Bilan stratégique annuel
- Revue annuelle du patrimoine immobilier
Investisseur
Un nouvel associé, un divorce, une donation de parts ? Nous vérifions avant l'opération que l'option pour l'impôt sur le revenu reste valable.
Nos formules SARL de famille
Le bilan, la liasse 2031 et les amortissements sont compris dès la première formule. L'estimation de l'impôt vient avec la formule Gestion, le suivi de l'option pour l'IR avec la formule Investisseur. Prix annuels TTC, connus à l'avance.
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SARL de famille : à l'IR ou à l'IS ?
Sans option, une SARL de famille est imposée à l'impôt sur les sociétés, comme toute SARL. L'option de l'article 239 bis AA du CGI la fait passer à l'impôt sur le revenu de ses associés. Voici ce qui change.
Qui paie l'impôt
Chaque associé, sur sa part du résultat, dans la catégorie des BIC, que les sommes lui soient versées ou non.
La société, au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, sous conditions, puis de 25 %.
Les amortissements
Ils réduisent le résultat imposé chez les associés.
Ils réduisent le bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés.
Les déficits
Imputables sur les revenus de location meublée pour un LMNP, sur le revenu global pour un LMP.
Ils restent dans la société et s'imputent sur ses bénéfices futurs.
Les sommes versées aux associés
Le résultat ayant déjà été imposé chez les associés, les sommes qui leur sont versées ne sont pas imposées une seconde fois.
Les bénéfices distribués sont imposés une seconde fois chez les associés, comme dividendes.
Le bon choix dépend des associés : l'option pour l'IR impose directement le résultat, après amortissements, chez les associés. L'impôt sur les sociétés peut convenir si les bénéfices restent dans la société.
IR ou IS pour votre SARL de famille ? Nous comparons l'imposition des deux régimes pour la société et pour chaque associé.
Comparer les régimesFiscalité de la SARL de famille : vos questions
Imposition, avantages, inconvénients, IR ou IS : les réponses de nos experts-comptables aux questions les plus fréquentes sur la fiscalité de la SARL de famille.
Une question sur votre propre dossier ?Nos experts-comptables vous répondent et vous proposent un devis gratuit.
Demander un devis gratuitComment est imposée une SARL de famille ?
Sans option, une SARL de famille est soumise à l'impôt sur les sociétés, comme toute SARL. Si elle exerce une activité commerciale, comme la location meublée, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes : chaque associé est alors imposé à l'impôt sur le revenu sur sa part du résultat.
Quels sont les avantages de la SARL de famille ?
Une seule imposition, chez les associés, un résultat réduit par l'amortissement des biens, un statut de loueur en meublé apprécié pour chaque associé, le cadre d'une société avec une responsabilité limitée aux apports et une transmission possible par donation de parts.
Quels sont les inconvénients de la SARL de famille ?
Le cercle des associés est limité à la famille proche, l'activité doit être commerciale, la comptabilité est complète avec bilan et dépôt des comptes au greffe, et la société relève de nouveau de l'impôt sur les sociétés si les conditions de l'option ne sont plus remplies.
Qui peut être associé d'une SARL de famille ?
Uniquement des parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints et des partenaires de PACS, chaque associé devant être directement uni aux autres. Une SARL entre un père et ses enfants, ou entre époux, remplit cette condition.
Que se passe-t-il si un associé extérieur à la famille entre dans la SARL ?
La condition de composition familiale n'est plus remplie : l'option pour le régime des sociétés de personnes cesse de s'appliquer et la SARL relève de nouveau de l'impôt sur les sociétés. Une entrée au capital doit donc être étudiée avant l'opération.
SARL de famille à l'IR ou à l'IS : que choisir ?
À l'IR, le résultat est imposé directement chez les associés, après amortissements, sans seconde imposition des sommes versées. À l'IS, la société est imposée à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, sous conditions, puis à 25 %, et les dividendes sont imposés une seconde fois chez les associés. Le choix dépend de la situation de chaque associé.
Les déficits d'une SARL de famille sont-ils déductibles ?
Avec l'option pour l'IR, la part de déficit de chaque associé s'impute sur ses revenus de location meublée s'il est LMNP, ou sur son revenu global s'il est LMP. À l'IS, le déficit reste dans la société et s'impute sur ses bénéfices futurs.
Le statut LMNP ou LMP s'applique-t-il en SARL de famille ?
Oui. Avec l'option pour l'IR, le statut s'apprécie pour chaque associé, à proportion de ses droits dans les bénéfices et au niveau de son foyer fiscal. Les associés d'une même SARL peuvent donc avoir des statuts différents.
Une SARL de famille peut-elle faire de la location nue ?
La location nue est une activité civile. Une SARL de famille qui loue nu ne peut pas bénéficier de l'option pour le régime des sociétés de personnes et reste soumise à l'impôt sur les sociétés.
Faut-il un expert-comptable pour une SARL de famille ?
Ce n'est pas une obligation légale, mais la SARL doit tenir une comptabilité complète, établir un bilan et une liasse 2031, faire approuver ses comptes et les déposer au greffe. L'expert-comptable répartit aussi le résultat entre les associés et suit les conditions de l'option.
Combien coûte l'accompagnement fiscal d'une SARL de famille ?
Nos formules commencent à 1 190 € TTC par an, bilan, liasse 2031 et amortissements compris. L'estimation de l'impôt et l'aide aux déclarations des associés sont incluses à partir de la formule Gestion, à 1 390 € TTC, et le suivi des conditions de l'option dans la formule Investisseur, à 1 690 € TTC.